Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la plateforme Transport France-Algérie (france-algerie.com et app.france-algerie.com) et tout utilisateur souhaitant accéder à ses services. Les informations légales complètes de la société exploitant la plateforme sont disponibles dans les Mentions légales.

Transport France-Algérie est une marketplace de mise en relation entre des expéditeurs (personnes souhaitant envoyer des colis) et des voyageurs (personnes effectuant un trajet France ↔ Algérie avec des bagages disponibles). La plateforme n’est pas transporteur et n’intervient pas dans les transactions financières entre membres.

Article 2 — Accès aux services

L’inscription sur Transport France-Algérie est gratuite. Des services premium pourront être proposés ultérieurement, avec information préalable des membres. L’accès est réservé aux personnes majeures (≥18 ans) résidant ou agissant depuis la France ou l’Algérie.

Article 3 — Responsabilité des membres

Chaque membre est entièrement responsable :

• Du contenu des colis qu’il expédie ou accepte de transporter
• Du respect de la réglementation douanière franco-algérienne
• De la véracité des informations publiées sur son profil
• Du bon déroulement des transactions financières avec son interlocuteur

Sont strictement interdits : médicaments non homologués, armes, drogues, devises excédant les plafonds légaux, marchandises soumises à licence d’importation sans autorisation.

Article 4 — Rôle et responsabilité de la plateforme

Transport France-Algérie fournit uniquement un service technique de mise en relation. La plateforme n’est pas responsable :

• Des litiges survenus entre membres
• Des pertes, dommages ou retards affectant les colis transportés
• Des déclarations inexactes ou frauduleuses faites par les membres

Article 5 — Prix et facturation

Les tarifs sont négociés librement entre les membres. Transport France-Algérie ne prélève actuellement aucune commission. Cette politique pourra évoluer avec un préavis email de 30 jours minimum.

Article 6 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 7 — Modification des CGV

Transport France-Algérie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les membres seront notifiés par email. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.